CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)
VISIBILITÉ IA 360
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation encadrent l’usage de l'assistant IA Shopichat mis à disposition
par FORMAPROJET sur les sites internet de ses clients ou sur tout support numérique associé.
En l'utilisant, l’utilisateur accepte les présentes CGU.
2. Informations sur l’éditeur
FORMAPROJET
SAS au capital de 2.000 euros
18 boulevard Guillet-Maillet – 17100 Saintes
SIRET : 902 989 490 00021
Site internet : https://formaprojet.net
3. Transparence sur l’utilisation d’une intelligence artificielle
L'IA peut faire partie de la prestation fournie.
4. Utilisation autorisée
L’utilisateur s’engage à utiliser le service de bonne foi.
5. Utilisations interdites
Propos haîneux et injurieux.
6. Limites du service
La 1ère place sur Google et les recherches IA ne peut être garantie.
7. Données personnelles
Certaines données personnelles peuvent être collectées.
Ces données sont utilisées uniquement pour :
traiter les demandes ;
améliorer le service ;
assurer le suivi commercial ou technique ;
garantir la sécurité du service.
Les données sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies.
8. Droits des utilisateurs
Conformément à la réglementation applicable, l’utilisateur peut demander :
l’accès à ses données ;
leur rectification ;
leur suppression ;
la limitation du traitement ;
l’opposition au traitement ;
la portabilité lorsque ce droit s’applique.
Toute demande peut être adressée à : [email protected]
9. Responsabilité
FORMAPROJET met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement du service.
Toutefois, FORMAPROJET ne garantit pas :
la disponibilité permanente du service ;
l’absence totale d’erreurs ;
l’exactitude absolue des réponses ;
l’adéquation de l'assistant IA à un besoin particulier.
L’utilisateur reste seul responsable de l’usage qu’il fait des réponses obtenues.
10. Suspension ou interruption du service
FORMAPROJET se réserve le droit de suspendre ou interrompre de l'assistant IA à tout moment en cas :
de maintenance ;
d’incident technique ;
d’utilisation abusive ;
d’exigence légale.
11. Propriété intellectuelle
Nexa©, son interface, ses contenus, ses éléments visuels et sa logique de fonctionnement sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, extraction massive ou tentative de reconstitution du fonctionnement technique est interdite sans autorisation écrite préalable.
12. Modification des CGU
FORMAPROJET peut modifier les présentes CGU à tout moment afin de les adapter à l’évolution du service ou de la réglementation.
La version applicable est celle publiée à la date d’utilisation du service.
13. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige et à défaut d’accord amiable, les tribunaux du ressort du siège social de FORMAPROJET seront seuls compétents.